Le ministre de la Justice Jo Vandeurzen souhaite la déductibilité fiscale des assurances de protection juridique

L’amélioration de l’accès à la justice constitue un élément essentiel de la politique du Ministre de la Justice Jo Vandeurzen. Cette priorité stratégique gagne en importance dans la mesure où l’enjeu d’une procédure juridique a été relevé. En effet, la partie qui obtient gain de cause peut répéter contre la partie succombante une partie des frais et honoraires liés à l’assistance d’un avocat (Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat). 

Dans ce cadre, le Ministre entend abaisser encore davantage le seuil d'accessibilité à la justice en prévoyant une déductibilité fiscale – partielle ou totale – de la prime d’assurance de protection juridique. Ce type d’assurance couvre les frais résultant de procédures juridiques pour le preneur d’assurance.

Il existe actuellement un régime d’exemption fiscale de la taxe d’assurance pour des polices qui répondent à certaines conditions (le modèle de police dit « Onkelinx » du 15 janvier 2007). Il ressort cependant d’un rapport émanant d’Assuralia et des Ordres des avocats que cette police ne rencontre que peu de succès parce que les conditions et le prix du contrat sont imposés au secteur par les pouvoirs publics. Ce type d’assurance s’avère dès lors être très peu demandé.

Le Ministre de la Justice Vandeurzen veut faire jouer davantage la liberté du marché et part du principe que les assureurs seront uniquement en mesure de vendre des produits avec incitants fiscaux qui suscitent l’intérêt des consommateurs. Les modalités précises de cette nouvelle déductibilité fiscale doivent encore être définies par le Ministre Vandeurzen en concertation avec les autres partenaires du gouvernement, principalement le Ministre des Finances et le secrétaire d’Etat au Budget. Il faut évidemment que le volet budgétaire soit cohérent. Des discussions ont déjà lieu à ce sujet, notamment avec les assureurs et les Ordres des Avocats (OVB et OBFG). Les organisations de consommateurs y seront également associées.

Il s’agit d’une proposition qui est actuellement encore discutée au sein du gouvernement mais qui, selon le Ministre Vandeurzen, pourrait contribuer dans une mesure importante à garantir l’accès à la justice pour tous.

A cet égard, le raisonnement du Ministre Vandeurzen est le suivant :

• Tout un chacun doit avoir droit à un premier conseil juridique gratuit, qui peut être obtenu par l’intermédiaire de l’aide juridique de première ligne, les maisons de justice notamment.

• Les personnes à faibles revenus ont droit à une aide juridique de deuxième ligne (aide dite “pro Deo”) dans le cadre de laquelle les frais d’avocat sont partiellement ou entièrement pris en charge par les pouvoirs publics.

• Pour le reste de la population, les pouvoirs publics pourraient créer des incitants fiscaux en vue d’une meilleure diffusion des assurances de protection juridique. Tel est l’objet de la proposition évoquée ci-avant.