Communiqués de presse

Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine

Agnès Reis — Tue, 23 Dec 2008 14:29:07 +0100

1. Introduction

Les déclarations du gouvernement du 21 décembre 2007 et du 20 mars 2008 du gouvernement fédéral demandent un plan d’action pour l’exécution des peines et une approche accélérée de la surpopulation carcérale dans les institutions pénitentiaires belges.

Le 18 avril 2008, en application de l’accord gouvernemental, le gouvernement a approuvé le « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine ».
Immédiatement après son acceptation, ce plan a été mis en œuvre.
Ci-dessous, nous exposons l’état d’avancement et les propositions relatives aux nouvelles infrastructures à créer en vue de l’élargissement du masterplan.

2. Problématique

La politique pénale en Belgique subit une forte pression en raison de la surpopulation. Par conséquent, la mise en exécution crédible des peines est soumise à de fortes pressions. La mise en exécution crédible des peines signifie que les peines prononcées doivent être appliquées immédiatement de manière correcte et qu’il n’y a ni temps d’attente, ni période d’impunité et qu’il y a un suivi professionnel et donc un contrôle sur l’exécution de la peine, qu’il y a de la transparence tant pour le coupable que pour la victime quant à l’exécution de la peine.

Les conditions de vie dans les infrastructures “surpeuplées” sont inacceptables, tant pour les détenus que pour les membres du personnel qui y travaillent. La plupart de nos prisons (20) datent encore du 19ième siècle. Des travaux de rénovation et de transformation s’imposent.

Avec le masterplan, le Ministre veut donner des réponses à ces défis : par une augmentation de la capacité en rénovant et en transformant des infrastructures existantes.

Dans la mise en œuvre de ce dernier volet du masterplan, nous avons constaté que dans un grand nombre d’établissements, les besoins sont tellement grands et nombreux que des années de restauration seront nécessaires.

Les travaux réalisés il y a quelques années déjà à Forest et à Saint-Gilles devront aujourd’hui être refaits en grande partie. La cascade nécessaire pour effectuer les grandes rénovations dans les ailes A et B à Forest requièrent des travaux jusqu’en 2013.

Ces infrastructures sont d’ailleurs souvent situées dans les zones d’habitation où aucun élargissement n’est possible. Mais cet élargissement est nécessaire afin d’organiser correctement le programme et les trajets de détention requis.

Des situations similaires (manque d’espace, adaptation impossible) ont été découvertes en examinant d’autres anciennes infrastructures comme Anvers, Louvain, Merksplas et Namur.

Dans les grandes agglomérations, il est d’ailleurs impossible d’introduire une infrastructure complémentaire aux dimensions requises.

3. Plans selon catégorie

• Plan de rénovation pour la restauration de la capacité perdue.
• Élargissement de la capacité sur les sites existants.
• Nouvelles prisons: lieux déjà connus (4) et nouveaux lieux (3)
• Nouvelles prisons dans le masterplan élargi

4. Explication des catégories

4.1. Programme de rénovation pour la restauration de la capacité perdue

Systématique

Lieu	Projet	Cellules	Délai
Saint-Gilles	Suintement d’eau dans les douches	18	03/2009
Saint-Gilles	Gouttières suintantes	21	03/2009
Saint-Gilles	Aile B non disponible	102	07/2010
Forest	Gouttières suintantes	10	03/2009
Tournai	Travaux de rénovation	90	06/2009
Hoogstraten	Travaux de rénovation	15	06/2009
Turnhout	Section internés	12	Exécuté

• Les travaux pour la réparation des douches et des gouttières et la capacité perdue à Saint-Gilles et Forest sont en cours d’exécution. Une grande partie des cellules sont déjà remises en service. Les travaux s’achèvent pour la dernière série de cellules. Celles-ci seront disponibles début 2009.
• Entre temps, il semble que les douches des ailes C et D de l’établissement pénitentiaire à Forest sont dans un tel état que des réparations d’urgence doivent également y être réalisées. Un nouveau planning sera établi.
• La section des internés à Turnhout est terminée et en service depuis mai 2008.
• Les importants travaux à Tournai (rénovation de 90 cellules) entrent dans leur phase finale et seront terminés pour la mi-2009.
• A Hoogstraten - où débute également une série de travaux de rénovation - la première phase est à présent en adjudication (travaux terminés pour le printemps 2009) et elle sera suivie d'un deuxième engagement à l'automne 2009 (travaux à réaliser pour février 2010).
• Concernant la remise en service de l'aile B complète à Saint-Gilles, les études sont en cours de finalisation, l'adjudication est prévue pour 2009 et les travaux dureront jusqu'au printemps 2010. Cela permettra de remettre 102 cellules en service.

4.2. Extension de la capacité sur des sites existants

Schématique

Lieu	Projet	Cellules	Délai
Merksplas	Nouveau bloc en construction rapide	60	03/2009
Saint-Gilles	Passerelle temporaire pour Forest	60	Ne sera pas exécuté (remplacé par une nouvelle institution)
Everberg	Extension avec 2 pavillons pour les jeunes	76	06/2012
Turnhout	Nouvelles sections	74	06/2010
Louvain	Récupération d’une aile actuellement occupée par l’administration	70	1/2011
Hoogstraten	Suite des rénovations	15	2009
Tongres	Section jeunes	34	06/2009
St-Hubert	Section jeunes	50	06/2009

• Les travaux du nouveau bloc cellulaire à Merksplas qui consistent en une extension de 60 cellules sont presque finis. Les aménagements extérieurs sont à présent en préparation. La mise en service est prévue au printemps 2009.
• Une extension similaire à Turnhout portant sur 74 places fera l’objet d’une adjudication au début de l’année prochaine et sera terminée pour le deuxième trimestre de 2010.
• C’est également en 2010 que sera finalisée la seconde phase à Hoogstraten (15 cellules).
• À Everberg, les travaux ont débuté au bâtiment de l’entrée et des études sont menées sur le nouveau bâtiment. Cela signifie une extension de 76 cellules, portant la capacité totale à 126 cellules. Le projet doit être prêt pour 2012. Everberg deviendra un établissement entièrement flamand.
• Un scénario similaire est mis en place à Louvain. On y prépare actuellement le réaménagement de l’aile B en complexe cellulaire. Il en résultera un gain net de place de 70 unités . En ce moment, un ancien logement de direction est en cours de transformation. Il hébergera l’administration (qui occupe l’aile actuellement). Les cellules supplémentaires sont prévues pour fin 2010.
• En outre, des dispositions supplémentaires visant à accueillir des jeunes seront prises en 2009 à Tongres et à Saint-Hubert. Cela concerne 34 places à Tongres et 50 places à Saint-Hubert. Les travaux dureront jusqu’à la mi-2009 et la mise en service interviendra après les vacances.
• L’étude du dossier de rénovation concernant Saint-Gilles et Forest a révélé que les conditions sur place et les conditions annexes empêchent la réalisation immédiate d’un bloc de cellules supplémentaire (60 places) à Saint-Gilles. La surpopulation sans cesse croissante dans les établissements bruxellois nous contraint à renoncer pour l’instant à ce projet.

4.3. Nouvelles prisons

4.3.1. Lieux déjà connus

Schématique

Lieu	Projet	Cellules	Délai
Termonde	Construction nouvelle	444	2012
FPC Anvers	Construction nouvelle	120	2012
FPC Gand	Construction nouvelle	272	2012
Achêne	Construction nouvelle	120	2012

• Un nouvel établissement Ducpétiaux (forme classique de prison en étoile) d'une capacité de 444 cellules est prévu à Termonde. Le lieu d’implémentation, dans le quartier de l'Oude klooster fait actuellement l'objet d'un Plan Provincial d’Exécution spatiale (PPES). Une procédure est en cours devant le Conseil d'Etat. Un groupe de travail présidé par le gouverneur examine l'arrêt de suspension. Le PPES sera adapté de sorte que nous puissions tenir compte, lors de l'implémentation concrète du bâtiment, des objections émises par les riverains.
• Concernant le Centre de Psychiatrie légale (CPL) de Gand, le bureau d'étude a déjà introduit l’avant-projet. Le projet sera commandé en janvier 2009. L’établissement offrira une place à 272 internés. Cet établissement répondra à toutes les exigences d’un hôpital psychiatrique avec une sécurisation appropriée.
• Le CPL d'Anvers (120 internés) a été sélectionné.
• La Régie travaille elle-même sur un avant-projet concernant l'établissement pour jeunes à Achêne (120 places).

4.3.2. Nouveaux lieux

Critères de sélection des sites.
Afin de valoriser au maximum les immeubles du secteur public, les gouverneurs de province, le ministre de la Défense et la SNCB ont immédiatement, après la décision du Conseil des ministres, été consultés sur l'existence de terrains disponibles et appropriés. Une équipe de sélection, placée sous l'autorité de la task force réunissant le SPF Justice et la Régie des bâtiments procède à un screening de tous les terrains en s'appuyant sur un certain nombre de critères de sélection.
Ces critères sont : le prix, l'affectation urbanistique, les dimensions et la forme, la superficie, les possibilités d'extension, l'emplacement (lieu posant problème sur le plan de la ‘géographie pénitentiaire’, accessibilité et possibilité de désenclavement, exigences en matière de sécurité, environnement), l'état du terrain (terrain en pente ou plat, présence de végétation, constructions existantes, à démolir/conserver, présence de voiries : sur ou à côté du terrain), l'état du sol (pollution, portance, eaux souterraines), l'accessibilité (transports publics), la proximité du palais de justice et des service de police, les possibilités de parking.
Une catégorie très importante est celle des régions ‘problématiques’, où l'administration pénitentiaire est confrontée à une surpopulation structurelle. Les régions retenues comme telles sont la région d'Anvers, la région de Bruxelles et la région située entre Charleroi et Mons. Des terrains susceptibles d'apporter une solution à ce phénomène ont dès lors été retenus comme sites valables.

Schématique

Puurs	Construction nouvelle	300	2012
Sambreville Moignelé	Construction nouvelle	300	2012
Leuze-en-Hainaut	Construction nouvelle	300	2012

• Pour la Flandre, différents terrains ont été examinés sur base des critères de sélection préconisés par la task force. Comme indiqué, les environs d'Anvers constituaient le point de référence.
Un terrain à Puurs servira d'extension pour Anvers jusqu'à ce qu'il y ait un bâtiment de remplacement (cf. infra).
• En ce qui concerne la Wallonie, différents terrains ont également été examinés. Charleroi et Mons constituent le point de référence en matière de surpopulation. Un terrain de Sambreville Moignelée, près de Charleroi a été sélectionné
• Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, nous n’avons trouvé aucun site répondant aux exigences des critères de sélection. Les autorités n'ont pu indiquer aucun terrain qui pouvait être disponible dans le délai souhaité. Une possibilité à long terme a par contre été proposée (voir ci-après).
Afin d'apporter malgré tout une solution aux problèmes de surpopulation alarmants, nous avons opté pour un terrain en Leuze en Hainaut.
Dans une phase transitoire (jusqu'à ce que le bâtiment de remplacement proposé soit terminé - cf. infra), les établissements de Leuze et de Sambreville devront être utilisés pour pallier les problèmes rencontrés à Bruxelles.

4.4. Nouvelles prisons dans le masterplan élargi
Schématique

Lieu	Projet	Cellules	Délai
Marche-en-Famenne	Remplacement de Namur et Dinant	300	2013
Merksplas	Remplacement des anciens pavillons à Merksplas	10	2013
Anvers	Remplacement	440	2016
Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III	Remplcaement de Saint-Gilles, Forest et Berkendael Salle d’assises	450 450 160	2016

Afin de maintenir en permanence le niveau de capacité des prisons, de garantir la sécurité dans les établissements et de rendre à nouveau la situation conforme aux exigences d'une politique de détention humaine, un programme de rattrapage en matière de rénovation, de sécurisation et de maintenance est maintenant développé. Le programme est mis en marche de façon accélérée. Récemment, la Belgique a été pointée du doigt pour la situation inadmissible qui règne dans ses établissements pénitentiaires.

Actuellement à Hoogstraten, on travaille à un programme de rénovation qui nécessitera des travaux jusqu’ en 2015. D’une part, cet investissement conduit à une augmentation de la capacité (voir supra), mais d’autre part il s’agit de la rénovation d’équipements vitaux comme la cuisine et la boulangerie.

Dans le cadre de l'exécution de ce volet du masterplan, il a été constaté que dans de très nombreux établissements particulièrement vétustes, les besoins sont tellement importants et nombreux qu'ils nécessiteront des années d'efforts.

C'est pourquoi, nous avons décidé de renverser radicalement notre approche pour ces établissements si nous voulons mener une politique réellement tournée vers l'avenir. Nous optons donc pour la construction de nouveaux bâtiments pour remplacer les infrastructures très vieilles.

En termes économiques, il est également irresponsable de continuer à investir dans ces établissements sans qu’il y ait la moindre perspective d’obtenir un résultat répondant aux prescriptions et aux conditions requises pour mener une politique de détention qui puisse satisfaire au contrôle de détention humaine exercé par les organes compétents.

Le remplacement de ces anciens établissements, souvent situés dans des centres urbains, par de nouveaux bâtiments en périphérie de l’agglomération et/ou à des endroits plus accessibles offre en outre une série d’autres avantages particuliers. Cette option permet non seulement de répondre aux exigences de la Justice exprimées dans les critères de sélection mais elle offre en outre un grand nombre de perspectives en ce qui concerne la revalorisation de la politique urbaine. Elle offre à la ville concernée la possibilité de mener une politique moderne et adaptée de redynamisation du centre, c’est-à-dire la réalisation de projets spécifiques pour le logement, les besoins en bureaux ou le commerce ou l’industrie de petite taille.

Actuellement, nous avons un certain nombre de possibilités pour répondre aux attentes exprimées à juste titre concernant un logement humain pour les détenus.

La recherche de terrains et de possibilités a mis en avant des opportunités à court terme et à plus long terme. Il convient aujourd’hui de prendre les orientations en la matière.

La construction de cette nouvelle infrastructure entrainera également des économies à long terme. Nous utiliserons des techniques de construction modernes sur le plan écologique (économies d’énergie, etc). Avec le projet de Bruxelles, nous analyserons également dans quelle mesure nous pourrons faire des économies par une synergie entre les différents établissements.

C’est pourquoi nous avons décidé de construire 6 nouvelles infrastructures sur 4 lieux pour remplacer les bâtiments anciens:

• Saint-Gilles /Forest/ Berkendael (femmes) deviennent Bruxelles I, Bruxelles II et Bruxelles III
• Dinant et Namur deviennent Marche-en Famenne.
• Anvers (Begijnenstraat) sera remplacé par Antwerpen
• Merksplas (cellulaire) sera remplacé par un nouveau bâtiment à Merksplas

Avec la construction de nouvelles infrastructures, nous avons à peine suffisamment de place pour accueillir la population actuelle et nous réalisons un petit bénéfice que nous utiliserons pour exécuter les travaux de rénovation dans les anciens bâtiments.

 Le fait qu’aujourd’hui nous choisissons résolument des constructions nouvelles pour le remplacement de ces vieilles infrastructures ne signifie pas que nous n’effectuerons plus de travaux dans ces bâtiments. Nous prendrons les choses en main différemment.

Le personnel a remarqué à juste titre que la création d’une capacité supplémentaire dans ces vieilles infrastructures, déjà très étroites en ce qui concerne la surface et qui doivent faire face à des problèmes structurels de surpopulation, rendrait la situation insoutenable. Il avait demandé de donner quelques garanties avant de procéder à l’élargissement de la capacité. Après avoir analysé tous les éléments, il s’est avéré que les travaux dureront jusqu’en 2013 (et encore, c’est un planning très optimiste). C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas élargir Saint-Gilles et Forest.

Maintenant, nous allons établir un nouveau planning et nous concentrer sur un nombre de travaux de maintenance et de restauration qui dureront jusqu’en 2015.

Cette situation dure depuis longtemps et nous ne pouvons pas laisser les choses comme elles sont. Il s’agira de travaux sérieux qui devront, pour cette période, améliorer les conditions de vie et de travail dans ces infrastructures.

Pour d’autres infrastructures également (Merksplas, Namur et Dinant, Anvers) un nouveau planning sera établi, tenant compte de l’orientation de ces bâtiments.

5. Impact social des prisons

5.1. Impact pour la population (communes).

L’implantation d’une institution pénitentiaire a des conséquences pour la commune où une telle infrastructure est réalisée. Elle a beaucoup d’avantages : emploi direct dans l’institution, emploi indirect, impulsion pour l’activité économique,… Elle amène également quelques désavantages (mineurs) : les flux de circulation, les effets sur l’environnement.

Il y a également des conséquences pour les zones de police: plus de circulation, éventuelle convocation en cas d’émeute, transport des détenus, etc. En concertation avec les instances concernées (l’Intérieur, les Gouverneurs, les Bourgmestres et les gouvernements locaux de la police) nous établirons un plan d’action.

5.2. Emploi dans la prison même

Une prison fournit un emploi direct avec un facteur d’au moins 1 par cellule. En réalité, c’est bien plus; il existe également les prestations à temps partiel.

Une prison fournit donc un emploi à ne pas sous-estimer. Il s’agit d’ailleurs de postes permanents: une nouvelle prison existera au moins 10 ans.

5.3. Emploi dans les secteurs apparentés

Outre l’emploi au sein de l’organisation même, une prison a bien sur un impact sur l’emploi dans d’autres secteurs:

- Police locale ou corps de sécurité (transport de détenus).
- Les organismes et instances subventionnées par le Communautés pour fournir de l’aide et des services aux détenus (assistance sociale et judiciaire, VDAB, établissements scolaires, Maison de la justice, centres de santé mentale, etc.). Il s’agit d’une dizaine de postes à temps plein.
- Les contrats relatifs à la maintenance technique

5.4. Emploi global

L’emploi direct occasionné par une prison ayant une capacité de 444 places, s’élève à presque 500 postes.

5.5. Logement dans la région

500 postes (en principe fixes) dans une région a évidemment des conséquences pour le logement dans la région.

On peut considérer qu’au moins la moitié de ses collaborateurs s’installeront définitivement avec leur famille dans la région.

Si on tient compte du fait qu’un foyer se compose d’au moins 3 personnes, il s’agirait donc d’environ 750 personnes qui construiront, loueront, habiteront, consommeront, iront à l’école, etc. Ceci se traduira dans une activité économique à ne pas sous-estimer.

5.6. Activité économique

L’activité économique générée par une institution pour 444 détenus (avec probablement une occupation réelle de 450 ou plus) se situe dans les domaines suivants:

- Fourniture de produits et de services pour l’hébergement dans la prison (nourriture, vêtements, lavoir, soins médicaux, médicaments etc.)
- Fourniture de produits et de services pour l’entretien technique et le nettoyage du bâtiment
- Fourniture pour le fonctionnement des différents services de la prison
- Fourniture d’énergie (électricité, chauffage…)
- Embauchage de détenus (partiellement des entreprises du secteur socio-économique): les entreprises fournissent les matériaux avec lesquels les détenus finaliseront des produits.

5.7. Conséquences pour les environs

Tout d’abord il est important de signaler que la plupart des prisons sont implantées dans les centres-villes en pleine zone d’habitation. Dans de nombreux cas, la prison avoisine jusqu’à trois façades d’autres habitations.

En réalité, les riverains ne se plaignent que très rarement :

- Nuisance sonore très occasionnelle (réveillon, performance musicale durant la promenade etc.).

- Les interventions majeures de la police sont très rares: à l’occasion d’une évasion ou d’une émeute générale.

- En réalité, on peut considérer que la prison est un voisin très calme pour les riverains.

Le quartier où la prison sera installée devra évidemment s’habituer à la perspective de ce “nouveau venu”.

Si la vie des habitants en devenait insupportable, toutes les habitations proches de la prison seraient déjà longtemps désertes. Il n’y a également pas de délabrement autour des prisons. Dans certaines villes il s’agit même de kots pour étudiants. (Par exemple à Gand)

- La proximité d’une institution pourrait également provoquer une plus grande implication (bien que ce ne soit pas toujours considéré comme un avantage)

- Circulation de personnes:
o durant les changements de service à 6 heures, 14 heures et 22 heures
o durant la journée pour les visiteurs officiels (avocats, huissiers,

- transport de détenus: à des jours ouvrables, surtout en matinée. Il s’agit de véhicules cellulaires fermés.

- Transport de marchandises: uniquement les jours ouvrables entre 7 heures et 16 heures.

5.8. Effets sur l’environnement- MER

Les prisons doivent avoir un permis d’environnement. Afin d’obtenir ce dernier, les institutions doivent répondre à toutes les normes concernant le sol, l’activité industrielle dans les ateliers pour détenus, l’utilisation de machine, le captage d’eau, le rayonnement ionisant, le traitement des eaux usées, la préparation de nourriture, le lavoir, le stockage des produits dangereux, etc.

Par définition, les prisons sont très peu polluantes. Les prisons sont comparables aux hôpitaux et d’autres institutions. De ce point de vue, elles doivent être considérées comme un site d’habitations, bien qu’elles soient fermées de l’extérieur. Chaque cellule ne pollue pas plus qu’une chambre d’étudiant par exemple.

5.9. Distances entre la prison et le tribunal qu’elle servira

Lieu de la prison	Lieu du tribunal	Distance en km / en min
Puurs	Anvers	23 km / 24 min
	Bruxelles	33 km / 36 min
	Termonde	17 km / 23 min
	Malines	18 km / 27 min
Leuze	Bruxelles	55km / 47 min
	Mons	38 km / 35 min
	Tournai	18 km / 20 min
Sambreville Moignelé	Charleroi	13 km / 20 min
	Mons	55 km / 50 min

6. Différences entre un centre de détention fédéral et une prison

Il existe bien sûr un nombre de similitudes entre les deux types d’institutions.

Il y a également des différences :

- Dans les centres de détention il y a moins de visiteurs.
- Les activités des organismes extérieurs sous la responsabilité des communautés sont également moins présentes;
- Le travail dans les ateliers est quasiment inexistant.

Lancement du projet pilote "administration de la justice par vidéoconférence"

Agnès Reis — Fri, 19 Dec 2008 15:54:10 +0100

Dès 2009, les plaignants limbourgeois ne devront plus se déplacer à Anvers pour plaider leur cause en Cour d’Appel. Dorénavant, ils pourront opter pour la vidéoconférence de la Cour d’Appel de Hasselt.

L’audience formelle a lieu à la Cour d’Appel d’Anvers. Les parties ont la possibilité de mener un débat audiovisuel alors qu’elles se trouvent physiquement dans la salle d’audience du tribunal à Hasselt, aménagée à cet effet. Le système de vidéoconférence offre au plaignant et à son avocat une image et un son direct, complet et sans interférences, de l’audience qui a lieu à la Cour d’Appel d’Anvers. Les magistrats de la Cour entendent et voient les parties à Hasselt en temps réel.

Ce projet est actuellement limité aux affaires civiles, fiscales et de commerce.
Une vingtaine d’affaires ont déjà été introduites pour être plaidées par vidéoconférence.

L’administration de la justice par vidéoconférence entre dans le cadre de la réforme et la modernisation de l’Ordre judiciaire et contribue en ce sens à l’amélioration de l’accès à la justice. Cette initiative diminue par ailleurs les déplacements qui prennent du temps et les problèmes de mobilité.

L'affaire Fortis au niveau de l'appel: les faits du vendredi 12 décembre au 15 décembre inclu.

Agnès Reis — Thu, 18 Dec 2008 17:10:19 +0100

L’affaire Fortis en degré d’appel: les faits depuis vendredi 12 décembre jusqu’au lundi 15 décembre.

Tout d’abord il faut savoir que ma cellule stratégique et moi-même nous sommes tenus délibérément à l’écart des procédures judiciaires dans l’affaire Fortis. L’entièreté du procès Fortis n’a délibérément été suivi que de loin par moi et ma cellule stratégique.

Le vendredi 12 décembre 2008 en début de l’après-midi, j’ai été informé par le cabinet du Premier Ministre qu’il y aurait probablement des irrégularités de procédure dans le procès de Fortis. C’était la première fois que j’en avais entendu parler.

Le cabinet du Premier Ministre était tenu de m’en informer en qualité de Ministre de la Justice. Sur ce, j’ai informé le Procureur général près la Cour d’Appel de Bruxelles. Ceci s’est fait dans le cadre de l’article 140 du Code judiciaire qui impose au Ministère Public de veiller à la régularité du service de la justice et à l’exécution des lois dans les juridictions
Nous avons informé le Procureur général à Bruxelles que de sérieuses difficultés se présenteraient probablement à la séance de vendredi après-midi dans l’affaire Fortis.

Le Procureur général qui, en tant que ministère public, doit prononcer un avis dans l’affaire de Fortis, nous informait qu’à sa connaissance aucune séance n’était prévue pour ce vendredi après-midi.

J’insiste sur le fait que la seule demande que nous ayons faite est d’exprimer au Procureur général notre préoccupation quant au déroulement correct de la procédure, et nous avons demandé au Procureur général de veiller à la régularité de la procédure.
Personnellement, je suis parti vers 15 heures pour un discours à Louvain. Dans la voiture, j’ai reçu un appel téléphonique de Jan De Groof. Il m’a tenu des propos comparables à ceux que j’avais déjà entendus et dont je viens de vous parler. En l’écoutant, j’ai compris que son épouse Madame Schurmans est l’un des conseillers concernés, c’est-à-dire le Conseiller à la Cour d’appel. Jusqu’à ce moment, je ne savais pas que Madame Schurmans était l’épouse de M. De Groof, ni qu’elle siégeait comme conseiller dans l’affaire Fortis.

Le soir, le Procureur général nous a informés qu’à sa propre initiative et sur base de son pouvoir conformément l’article 140 du Code Judiciaire, il avait proposé une solution sereine au Premier Président de la Cour d’Appel. Il avait proposé au premier président qu’une nouvelle chambre composée allait encore établir un arrêt. Apparemment, cette option n’a pas été retenue.
Aux alentours de 20h00, il y avait un arrêt. Vers 21h48 le cabinet du Ministre des Finances me l’a envoyé.

Samedi matin 13 décembre, j’ai reçu à ma demande, un récit oral du Procureur général près la Cour d’Appel de Bruxelles ainsi que du Procureur général de la Cour de Cassation concernant les faits comme ils se sont présentés. Le Procureur général de la Cour d’Appel de Bruxelles m’avait annoncé qu’il rédigerait un rapport sur base de l’article 1088 du Code judiciaire portant sur les actes faits par des conseillers dans lesquels ils excèdent leurs pouvoirs.

Considérant que dans la procédure de l’article 1088 du Code Judiciaire je suis obligé en tant que Ministre de la Justice d’intervenir dans la procédure, j’ai immédiatement informé le gouvernement qu’il m’était impossible de continuer à assister aux débats du gouvernement en matière des prises de position dans le procès Fortis. Je l’ai d’ailleurs annoncé dès le début de la réunion du cabinet restreint, après quoi j’ai quitté cette réunion.

Le lundi 15 décembre 2008, en soirée, j’ai reçu le rapport du Procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles. J’ai informé le Premier Ministre que j’avais reçu un rapport, mais je n’en ai pas divulgué le contenu, afin de pouvoir garder ma liberté d’action comme Ministre de la Justice pour agir comme de droit.
Jusqu’à présent, je n’ai pas pris de décision à ce propos. Je pensais et je continue à penser que dans cette affaire il appartient d’abord aux parties à la cause de faire valoir et d’épuiser elles-mêmes leurs moyens de droit.

Concernant l’affaire Fortis en première instance (en référé): les faits depuis jeudi 6 novembre 2008
Jeudi 6 novembre aux alentours de midi, mon directeur de la cellule stratégique Justice a été contacté personnellement par son collègue de ma cellule stratégique Politique générale. Il était en réunion avec les chefs de cabinet des Premier Ministre et Vice-Premier Ministres, où il y a eu consternation concernant l’avis donné par le Ministère public dans l’affaire Fortis. Le directeur du cabinet de la Justice en a conclu qu’à ce moment là, l’avis avait déjà été prononcé.
La question qui fut posée à mon chef de cabinet Justice était s’il pouvait recevoir le «conseiller de l’État belge » et s’il pouvait également lui téléphoner.

Vers 13h00, il a eu l’avocat en ligne. Celui-ci a donné à mon chef de cabinet le compte rendu suivant : l’avis du Ministère Publique pouvait provoquer l’hypothèque de la construction élaborée pour sauver Fortis. Il se posait la question de savoir si cet avis était rédigé de manière équilibrée et s’il s’agissait d’un avis soutenu par la hiérarchie judiciaire du parquet c.à.d. le Procureur général de Bruxelles et même le Procureur général de la Cour de Cassation. Il affirmait très bien connaître la voie hiérarchique et ne pouvait s’imaginer que l’avis avait été établi seulement par un substitut. Mon directeur de cabinet lui a promis de s’informer auprès du Procureur du Roi à Bruxelles.

Vers 13h30, mon directeur de cabinet a pris contact avec le Procureur du Roi Bruno Bulthé, en lui demandant si l’avis prononcé avait été établi en concertation avec le Parquet général. Il a confirmé au directeur que l’avis avait été entièrement établi en gestion directe par son substitut Paul Dhaeyer, spécialiste en matière d’affaires fiscales et financières. Il en avait lui-même fait la révision. À la demande du directeur si une copie de l’avis pouvait être envoyée, le Procureur du Roi lui a répondu, à la surprise de mon directeur de cabinet – qui était convaincu à ce moment que l’avis avait déjà été prononcé, qu’il ne voulait pas lui transmettre une copie de cet avis.

Après cet entretien téléphonique, le directeur-adjoint de mon cabinet a signalé à mon directeur qu’il avait reçu sur le temps de midi un appel téléphonique de Paul Dhaeyer, qui était apparemment mal à l’aise parce qu’il avait reçu un coup de fil de son ancien collègue Pim Vanwalleghem, du cabinet du premier ministre. Le directeur adjoint a dit à Monsieur Dhaeyer qu’il devait rester serein et qu’il devait prononcer son avis tel quel et en toute indépendance en sa qualité de magistrat, sans se laisser influencer.

Et c’est par après que le malentendu dans le contact avec le directeur du Procureur du Roi a été découvert et je cite le mail de 16h30 entre les deux collègues de mon cabinet (directeur-adjoint au directeur):
“Apparemment la séance était cet après-midi. Info: www.destandaard.be.”
Mon directeur de cabinet a tout de suite compris qu’au moment où il avait téléphoné au Procureur du Roi, la séance devait encore avoir lieu, et comprenait également pourquoi le Procureur du Roi ne voulait pas lui transmettre un exemplaire. Plus tard dans la journée, le contenu a été communiqué à mon cabinet et une copie de l’avis a été envoyée.

Je souligne que mon directeur dans sa fonction, ne suit pas le procès Fortis de près et qu’il ne s’était pas rendu compte à ce moment là qu’il demandait, apparemment peu de temps avant la séance, des informations au Procureur du Roi. Ceux qui connaissent le cours des choses savent qu’il est très courant qu’un cabinet demande des avis, des renseignements, un jugement ou d’autres pièces. C’est souvent même indispensable afin de pouvoir répondre aux questions parlementaires.

Le citoyen également pose des questions aux Ministres concernant un nombre de problèmes individuels mais également structurels et judiciaires. C’est pourquoi nous prenons régulièrement contact avec l’ordre judiciaire.

En ce qui concerne les contacts qui auraient été pris entre la Chancellerie et l’ordre judiciaire, soit en première instance, soit en appel, je ne souhaite pas m’exprimer d’avantage et vous devriez vous adresser au Premier Ministre.
E ce qui concerne les autres éléments des questions, je ne peux malheureusement pas vous répondre car je ne connais tout simplement pas la réponse:
- les circonstances exactes des contacts entre le cabinet du Premier Ministre et l’ordre judiciaire
- si 2 scénarios ont été préparés en première instance ;
- concernant « le raisonnement du juge De Tandt ;
- si le 11 décembre 2008 le gouvernement était déjà au courant de l’arrêt;
- Pourquoi le SFPI a voulu modifier la procédure en appel précisément jeudi et vendredi 11 et 12 décembre sur base du nouvel élément que constituait le jugement de la Commission européenne, alors que ce fait était déjà connu depuis une semaine;
- est ce que le gouvernement savait qu’un des juges ne serait pas présent le 12 décembre?
- qui dans votre gouvernement a avancé la possibilité de récuser le juge Blondeel?

Eventuelle libération d’un des auteurs présumés du meurtre de Kitty Van Nieuwenhuysen

Agnès Reis — Sun, 14 Dec 2008 11:20:04 +0100

Communiqué du Ministre de la Justice, Jo VANDEURZEN à l’occasion de l’éventuelle libération d’un des auteurs présumés du meurtre de l’agent de police
Kitty Van Nieuwenhuysen.

Samedi soir, 13 décembre 2008 à 18h12, mon cabinet a été informé d’un éventuel problème de procédure en ce qui concerne la détention préventive de Hassan Iassir, un des auteurs présumés du meurtre de l’agent de police Kitty Van Nieuwenhuyse.

Vers 18h30, mon cabinet a pris contact avec le Procureur du Roi de Bruxelles qui nous a donné des informations quant à la difficulté de la situation et nous a informés qu’une libération immédiate s’imposait et qu’il aurait finalement donné l’ordre de libérer le détenu Hassan Iassir. Le Procureur nous a également informés d’une instruction criminelle déjà en cours à ce moment sur une éventuelle fraude organisée visant à créer délibérément une faute de procédure.

La loi stipule que quand un suspect introduit un recours contre le prolongement de son mandat d’arrêt, la Chambre des mises en accusation doit prendre une décision dans les quinze jours après l’introduction de l’acte d’appel. Si aucune décision n’est prise, l’intéressé doit être remis en liberté. Cette décision n’est pas venue en raison de l’absence d’un acte d’appel officiel. Samedi soir, l’instruction a démontré que la seule piste concernant l’intention de l’auteur présumé d’introduire un recours contre le prolongement de son mandat consistait en une mention dans un document de travail interne de la prison, rédigé par un agent pénitentiaire. Étant donné que le Procureur signalait un soupçon de fraude, je lui ai demandé de juger la situation en tenant compte de ces indications.

En tant que Ministre de la Justice et compte tenu de la gravité exceptionnelle de faits commis par l’auteur présumé, j’ai demandé qu’on vérifie par tous les moyens légaux si un suspect pouvait puiser des droits d’une manipulation probablement frauduleuse et si en d’autres termes une libération pouvait être empêchée.

Ce matin, après l’expiration du délai ultime, j’ai demandé au Procureur du Roi, par téléphone et par e-mail, d’agir en toute légalité.

Ce dimanche 14 décembre, l’intéressé a été mis en libération pour ce dossier. Demain matin, sur base d’un mandat d’arrêt du Procureur du Roi de Charleroi, l’auteur présumé du meurtre de Kitty Van Nieuwenhuysen sera amené par la police dans un autre dossier.

Aux proches des victimes, aux agents de police, je présente mes excuses pour ce cours des évènements qui pour ma part est inacceptable. J’ai été contraint de m’aventurer sur la limite, très mince, entre d’une part les limites des moyens légaux et d’autre part mes compétences et responsabilités en tant que ministre. Aux parents de Kitty Van Nieuwenhuysen et aux co-passagers touchés par cet attentat, j’ai fait personnellement part de mes évaluations.

Propos de l'arrêt de la Cour d'Appel concernant la vente de Fortis.

Lieselot Bleyenberg — Sat, 13 Dec 2008 10:45:25 +0100

Ce samedi matin, 13 décembre 2008, le Procureur Général de Bruxelles a informé le Ministre de la Justice qu’il remettrait prochainement, un rapport sur le déroulement de la procédure dans l’affaire Fortis. Le Ministre de la Justice a communiqué cette information au cabinet restreint et a pris la décision de ne plus participer aux débats du gouvernement concernant cette affaire. Le Ministre ne donnera des explications qu’après avoir pris connaissance de ce rapport. L’article 140 du Code Judiciaire donne la compétence au Ministère Public de contrôler le fonctionnement général de la justice. C’est sur base de cet article que le ministère public se renseigne actuellement au sujet de l’élaboration de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Menace terroriste: enquête pénale à Bruxelles et à Liège

Agnès Reis — Thu, 11 Dec 2008 15:15:28 +0100

Communiqué de presse par le Ministre de l’Intérieur Patrick Dewael et le Ministre de la Justice Jo Vandeurzen à l’occasion de l’enquête pénale d’aujourd’hui à Bruxelles et à Liège (voir également la communication du Parquet fédéral à ce sujet). Les deux Ministres expriment leur considération pour la performance et la persévérance avec laquelle les services de sécurité ont procédé.

Ils félicitent le Parquet fédéral, la Police judiciaire fédérale de Bruxelles et en particulier la section antiterrorisme, les unités spéciales de la Police fédérale et la Sûreté de l’état pour leur collaboration efficace. Ils appellent également l’attention sur la précision de l’analyse de la menace par l’OCAM. Pour les Ministres, l’opération est une preuve que la coopération est une clé importante du succès.

Il y a eu de nombreuses mauvaises réactions, par exemple, suite à l’évaluation de la menace accrue autour de Nouvel An. Maintenant, nous pouvons annoncer que l’enquête réussie d’aujourd’hui, était déjà menée de manière intensive depuis la fin de l’année dernière. « L’Enquête », selon les Ministres Dewael et Vandeurzen, « ne peut être séparée de l’intervention judiciaire du 21 décembre de l’année dernière. L’action menée aujourd’hui, prouve qu’à l’époque, l’évaluation de la menace par nos services était déjà correcte, que les dispositions ont été prises à juste titre et que nous avions demandé de droit, la compréhension de la discrétion du dossier et des dispositions prises. Ceux qui ont crié au scandale à l’époque devraient changer d’avis. En décembre de l’année dernière, nous avions décidé à juste titre d’exclure tout risque. Permettre un risque minimal pourrait être fatal. Aujourd’hui, nous savons tous qu’il s’agissait d’un risque réel. Fort probablement, un attentat à Bruxelles a été déjoué. »

Les Ministres de la Justice et des Affaires intérieures soulignent également qu’une enquête antiterroriste est bien plus qu’une enquête pénale ordinaire, que l’action judiciaire ne peut se concentrer exclusivement sur la recherche et la poursuite des coupables devant le tribunal, mais qu’elle doit avant tout avoir l’œil pour empêcher un attentat. Dewael et Vandeurzen ont décidé de soutenir les services de sécurité. Ils veulent assurer une performance excellente au niveau de la recherche, la poursuite et l’empêchement d’attentats, nécessaire pour faire face aux menaces qui, maintenant, se sont avérées très réelles. Il existe une concertation interne positive et régulière qui commence clairement à porter ses fruits.

Le notaire peut enfin ranger la plume et le papier

Agnès Reis — Thu, 04 Dec 2008 15:44:47 +0100

Communiqué de presse commun des Ministres Van Quickenborne et Jo Vandeurzen

Abrogation de l’obligation du testament manuscrit auprès d’un notaire.
A l’initiative du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification Van Quickenborne et le Ministre de la Justice Vandeurzen, le Conseil des ministres a approuvé, le 21 novembre, un projet de loi visant à abroger l’obligation du testament manuscrit auprès d’un notaire.

Le projet de loi implique qu’un notaire peut désormais, à la demande du citoyen, rédiger un testament avec le traitement de texte de son ordinateur. C’est une simplification administrative importante. Le code civil prévoit qu’un notaire doit écrire un testament à la main, tel qu’il est dicté. Suivant la nouvelle disposition, le notaire pourra rédiger le testament comme tout autre acte notarié, bien entendu tel qu’il est dicté.

Etant donné que de nos jours les testaments sont souvent des documents étendus de plusieurs pages, leur rédaction à la main prend énormément de temps. Il n’est d’ailleurs pas évident d’apporter des corrections dans un texte manuscrit quand un citoyen reconsidère certains points au dernier moment.

Chaque année en Belgique, les notaires établissent environ 27.000 testaments. L’abrogation de l’obligation de les rédiger à la main, représente une économie considérable du temps de travail. Le citoyen sera d’ailleurs aidé plus rapidement.

Les testaments rédigés par le citoyen, sans intervention de notaire, devront encore être écrits à la main afin de donner suffisamment d’authenticité au document. Quand un notaire rédige un testament et que le donneur d’ordre y appose sa signature, l’authenticité est garantie.

Le projet de loi sera présenté au Parlement après nouvel an et entrera en vigueur au cours du printemps.