Aide juridique

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes Institutionnelles Jo Vandeurzen a réalisé une percée dans la réforme du concordat judiciaire. Ce concordat est une convention qu’une entreprise en difficulté peut conclure pour redresser la barre et donc éviter la faillite.

L’amélioration de l’accès à la justice constitue un élément essentiel de la politique du Ministre de la Justice Jo Vandeurzen. Cette priorité stratégique gagne en importance dans la mesure où l’enjeu d’une procédure juridique a été relevé.

Le jeudi 1er juillet, Test Achats a remis aux Ministres Jo Vandeurzen et Paul Magnette une pétition invitant le gouvernement à introduire l’action de groupe dans le droit belge.

Les Ministres Vandeurzen et Magnette reçoivent une pétition de Test Achats sur les actions de groupe 

Le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, estime qu’il est important que les personnes économiquement faibles puissent sans problème consulter un avocat.